La-fin-de-vie.md

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+# DEEE et Rappel des textes de loi 
 
-![Création_de_compte_Cerbère](uploads/672a7109e4285acc104966d31c8e870e/Création_de_compte_Cerbère.png)
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+Dans le cycle de vie d'un équipement numérique, la prise en charge de sa fin de vie est aussi un élément à prendre en compte quant il s'agit de réduire son empreinte. 
+Depuis le début des années 2000, des directives européennes et des textes de lois français réglementent leur élimination. 
+On parle de DEEE, déchets d'équipement électrique et électronique qui comprend cette liste :
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+## L'article 16 de la loi REEN (2020)
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+**Article 16**
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+Les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l'Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, selon un calendrier et suivant des modalités définis par décret.
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+Les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation. Ils sont orientés vers le recyclage.
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+[Vers l'article en ligne](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044327293)
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+## L'article L 541-2 du Code l'environnement (2010)
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+**Article L 541-2**
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+Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
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+Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
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+Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
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+[Vers l'article en ligne](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023268608/2019-07-27)
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+## Les autres articles et directives relatives aux DEEE et éco-organismes entre 2012 et 2021
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+**Liste à disposition**
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+- la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux équipements électriques et électroniques ;
+- la décision d'exécution (UE) 2019/2193 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant des règles pour le calcul, la vérification et la déclaration des données ainsi que des formats de données aux fins de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
+- le règlement d'exécution (UE) 2017/699 de la Commission du 18 avril 2017 établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché de chaque Etat membre, ainsi qu'une méthode commune pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) produits, en poids, dans chaque Etat membre ;
+- le [code de l'environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074220), notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°), L. 541-10-3, L. 541-10-4, L. 541-10-5, L. 541-10-8, L. 541-10-15, L. 541-10-20, R. 541-86 à R. 541-178, R. 543-172 à R. 543-206 ;
+- Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
+- Vu l'avis de la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 8 juillet 2021 et 22 juillet 2021 ;
+- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 juillet 2021 au 9 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du [code de l'environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074220) ;
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+## Collecte et recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
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+Les éco-organismes agréés par l'état permettent de gérer simplement les DEEE conformément à la réglementation.
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+Ils sont soumis à un cahier des charges à ce titre repris dans l'[arrêté du 27 octobre 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044273082). 
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