feat(instruction): peut faire la consultation du public dès la recevabilité favorable sur une procédure spécifique
TODO
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Évaluer l'impact de ce changement
C'est fait, pas de changement majeur
Checklist
- Faire une demande d'octroi en procédure spécifique
- Faire la consultation du public après la recevabilité favorable
Edited by BITARD Michaël