feat(instruction): ajoute des étapes à la renonciation
Demande de Jean-Raymond sur tchap : https://tchap.gouv.fr/#/room/!YAHYlwUZtOTEycSOFg:agent.dinum.tchap.gouv.fr/$sk_Sh1_MNv8YbzY7j0vmwlGi7iS79qPlfWf9753nkSk?via=agent.dinum.tchap.gouv.fr&via=agent.dev-durable.tchap.gouv.fr&via=agent.interieur.tchap.gouv.fr
On ajoute à la renonciation des PER :
- Avis du préfet
- Avis des services et commissions consultatives (ce que t'appelles "étape de consultation des services et des communes")
- Publication de l'avis de décision implicite (ce que t'appelles "décision implicite d'acceptation", mais ça me parait bizarre, ce n'est pas plutôt un décision de l'autorité administrative avec le statut accepté-décision implicite ?)
Après discussions avec JR :
"Avis des services et commissions consultatives" "avis du préfet" et "saisine de l'autorité signataire"
Edited by BITARD Michaël