feat(instruction) : régles de gestion de l'étape de demande PER/concessions

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Suite à mon point avec EARM2 voici les règles à prévoir pour les PER et concessions :

Démarches impossibles :

• La démarche de déplacement de périmètre, de prorogation, de déchéance et de cession sont interdites
• La démarche de conversion n'est autorisée que pour les titres H
• Les prolongations sont interdites pour les PER G.
• La démarche de prolongation exceptionnelle ne peut être demandée que pour les titres H.

Superpositions Toute superposition entraine un message d'alerte à l'exploitant dès que la carte est déposée. On vérifie avec les périmètres valides et les titres en instruction qui ont une étape de mise en concurrence au statut terminé. Le message d'alerte doit aussi être visible pour l'administration et doit être indiqué dans la notification à l'administration. Pour l'exploitant : "Le titre est superposé à un titre valide ou en cours d'instruction" Pour les agents administratifs "Le titre est superposé aux titres XXX"

Date des dépôts

• Un demande d'octroi de concession faisant suite à un PER doit être déposée 6 mois avant l'expiration de la validité du PER ou de la phase de développement (nouveau type de titre).
• Une demande de prolongation d'une concession doit être déposée 3 ans avant l'expiration de la validité de la démarche précédente d'octroi ou de prolongation
• Un demande de prolongation d'un PER doit être déposé 6 mois avant l'expiration de la validité de la démarche précédente d'octroi ou de prolongation

Autres régles

• Si demande en mer dans les DROM l'instructeur est la collectivité
• Le délais complet de validité (octroi + prolongation) d'un titre W ne peut pas dépasser 50 ans.
• Le périmètre de l'autorisation est un polygone libre
• La zone du SDOM (guyane) doit être vérifiée et entraine des demandes de 2 pièces supplémentaires (indiqué dans tableau de spécification des demandes)
• En cas de superposition à un titre valide portant sur une autre substance entraine, pour le domaine G, la demande d'une pièce supplémentaire dans la demande (tableau de spécification des demandes)