feat(instruction) : règles de gestion de l'étape de demande AXM

Created by: pohayscamino

Suite à mon point avec EARM2 voici les règles à prévoir pour les AXM :

Générale :

• Les démarches de cession, amodiation, prorogation, déchéance sont interdites

Pour les démarches de la procédure spécifique, il faut prévoir ces contraintes dans l'étape de demande :

• La zone du SDOM (guyane) doit être vérifiée et peut entrainer la demande de documents en plus (fichiers de specs)

Octroi :

• Si périmètre =< 25 hectares : max 4 ans
• Si 25 hectares < périmètre =< 100 hectares : max 10 ans
• Si périmètre > 100 hectares : interdit

Prolongations:

• Si périmètre =< 25 hectares : max une prolongation de max 4 ans
• Si 25 hectares < périmètre =< 100 hectares : interdit
• Si périmètre > 100 hectares : interdit