feat(instruction) : règles de gestion de l'étape de demande ARM

Created by: pohayscamino

Suite à mon point avec EARM2 voici les règles à prévoir pour les ARM :

Générale :

• Les démarches de cession, amodiation, prorogation, déchéance, extension, prolongation sont interdites

Pour les démarches de la procédure spécifique (hors prolongation qui est interdit pour les ARM), il faut prévoir ces contraintes dans l'étape de demande :

• Le périmètre est de forme libre (autant de point qu'ils veulent)
• Le périmètre a une superficie max de 3 km2
• La durée demandée pour l'octroi ne peut pas dépasser 2 ans
• La zone du SDOM (guyane) doit être vérifiée et peut entrainer la demande de documents en plus (fichiers de specs)