Statut de titre Rendu
accepté

accepté

accepté et publié

accepté et publié

classé sans suite

classé sans suite

déposé

déposé

désisté

désisté

en construction

en construction

en instruction

en instruction

fin de la police des mines

fin de la police des mines

indéterminé

indéterminé

initié

initié

rejeté

rejeté

rejeté après abrogation

rejeté après abrogation

terminé

terminé