intégrer le zonage Délégation de compétences

La délégation des aides à la pierre donne aux EPCI et aux départements les outils pour développer l’offre de logements (publics ou privés). La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence »
Modalités du zonage : DAP type 2, DAP type 3, HDAP
Historique : Depuis 2004 - La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux EPCI et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’Anah).
Fichier calc et cartographie stockés sur le réseau DPH, Fichier calc n° 0983H20CB
Contact DPH/FLP et DPH/APP : Vincent Démoulin et Séverine Gergaud

Zonage concerné par la création d'une nouvelle couche géographique par assemblage de communes