intégrer le zonage SRU

L’article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de 20 % de logements sociaux afin de répondre de manière équilibrée aux besoins en logements des ménages modestes et œuvrer ainsi à la mixité sociale.
Modalités du zonage : Soumis (avec objectif triennal de rattrapage) / Taux atteint / Exempté / Sortie
Historique : Oui, depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000
Fichier calc et cartographie, stockage sur le réseau DPH - N° de chrono calc : 0041H20NP Contact DPH/PTH : Olivia Breheret et Nathalie Pape

Règles en cas de fusion :

Dès lors que la commune fusionnée se situe dans un territoire SRU, l’ensemble de la nouvelle commune est concernée. Si la commune fusionnée n’était pas soumise auparavant au dispositif SRU, elle est susceptible d’entrer dans le dispositif si le seuil de population de 3 500 habitants est dépassé.